Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Objet

L’École de la Librairie est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé à 165 rue Jean Jaurès CS 90050, 94700 Maisons-Alfort Cedex, immatriculé sous le numéro SIRET 34878623700068 et le Numéro de déclaration d’activité 11930468993 auprès de la DRIEETS. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par L’École de la Librairie, quels que soient le client et le lieu de délivrance de la formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
L’École de la Librairie se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent alors à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre L’École de la Librairie et le Client.

ARTICLE 2 – Définitions

Dans les présentes CGV, on entend par :

Organisme / Prestataire : École de la Librairie.
Client : la personne physique ou morale (particulier ou entreprise) souscrivant à la formation.
Stagiaire / Participant : la personne physique qui suit la formation.
Formation inter-entreprises : formation figurant au catalogue, ouverte à plusieurs clients, réalisée dans les locaux de l’École ou en ligne.
Formation intra-entreprise : formation conçue ou adaptée pour les besoins d’un client, dispensée dans les locaux du client, de l’École, ou autre lieu convenu, ou en ligne.
Formation à distance / e-learning / blended : formation dispensée partiellement ou totalement en ligne ou en mode mixte
Formation asynchrone : modalité d’apprentissage grâce à laquelle les apprenants ont accès aux ressources et aux contenus de formation à leur propre rythme, sans être limités par des horaires fixes ou le besoin d’avoir un formateur en temps réel.
Convention de formation : document contractuel signé entre l’Organisme et le Client, précisant les prestations, les objectifs, le coût, les modalités.
Conditions Particulières : ensemble des modalités spécifiques à une formation donnée, annexées à la convention ou au devis accepté.

ARTICLE 3 – Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de formations passées auprès de l’Organisme, par des particuliers ou des entreprises (inter-entreprise ou intra-entreprise), en présentiel ou à distance. Le fait de passer commande, de retourner le devis ou d’accepter la convention vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client ne pourra prévaloir que si acceptée expressément par l’Organisme.

ARTICLE 4 – Information précontractuelle / devis / convention

4.1 – Formations sans financement par un tiers

Lorsque la formation n’est pas financée par un organisme tiers, l’inscription devient ferme et définitive à réception

du devis signé par le Client portant la mention « bon pour accord », et
de la convention ou du contrat de formation dûment signé, et
le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 5.

4.2 – Formations avec financement par un tiers (OPCO, France travail, collectivité, etc.)

Lorsque le Client ou le stagiaire sollicite un financement total ou partiel auprès d’un organisme tiers, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires à la demande de prise en charge et de transmettre à l’Organisme l’ensemble des informations et documents requis dans les délais demandés.L’Organisme transmet au Client les éléments nécessaires à la constitution du dossier de financement (devis, programme, convention, etc.).
L’inscription à la formation reste provisoire tant que :

l’accord écrit de prise en charge du financeur n’a pas été notifié, et
la convention (ou le contrat de formation) n’a pas été signée par l’ensemble des parties.

La transmission du devis signé par le Client peut être conditionnée à l’obtention préalable de l’accord de financement, lorsque celui-ci conditionne l’engagement définitif du Client dans la formation.
En cas de prise en charge partielle, le Client reste personnellement redevable du reste à charge.
En cas de refus total ou partiel de la prise en charge par l’organisme financeur, le Client en informe sans délai l’Organisme. À défaut d’acceptation expresse par le Client des conditions financières révisées, l’inscription est annulée sans frais.
Dans tous les cas, l’inscription définitive et l’accès à la formation ne deviennent effectifs qu’après signature de la convention ou du contrat de formation par toutes les parties concernées.

ARTICLE 5 – Tarifs et paiement

L’Organisme est assujetti à la TVA, au taux normal en vigueur. Tous les prix de nos formations sont indiqués en hors taxes. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis ou la convention au moment de la commande.
Pour les formations inter-entreprises, les tarifs figurent sur le catalogue en ligne, ou sur devis en cas d’adaptation du contenu pédagogique.
Pour les formations intra-entreprises, les tarifs sont établis sur devis personnalisé selon le besoin, le nombre de participants, lieu, durée, etc.

5.1 – Détermination du montant à payer

Le coût de la formation peut être :

intégralement pris en charge par un organisme tiers,
partiellement pris en charge, avec un reste à charge pour le Client,
ou entièrement à la charge du Client.

Le devis et/ou la convention précisent le montant total de la formation, le montant de la prise en charge éventuelle et, le cas échéant, le reste à charge dû par le Client.

5.2 – Modalités de règlement

Le solde dû par le Client, le cas échéant, est payable à réception de facture ou selon l’échéancier prévu dans la convention.
Lorsque la formation est financée par un organisme tiers, celui-ci est facturé directement pour la part prise en charge, sous réserve de réception des justificatifs nécessaires.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque.
En cas d’absence de réponse, de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais relatifs à une formation par ce tiers (en tout ou partie), le Client sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré des pénalités de retard mentionnées ci-après.

5.3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Dans le cas d’un recouvrement, les frais de procédures et d’honoraires seront à la charge du Client.

ARTICLE 6 – Frais de déplacement du formateur

Lorsque la formation nécessite le déplacement d’un formateur (formation hors les murs) les frais correspondants (transport, repas, hébergement) sont refacturés au Client au réel, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 – Annulation, report, passage en distanciel

7.1 – Cas d’annulation

Par l’Organisme :

L’École se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’inscriptions insuffisantes, force majeure, ou contraintes logistiques, en en informant les clients au moins 15 jours calendaires avant la date prévue, et en proposant une date de remplacement ou un remboursement intégral.

Par le Client / stagiaire :

L’annulation ou report doit être notifié par écrit (mail ou courrier).
Si l’annulation intervient au moins 15 jours calendaires avant le début de l’évènement ou de la formation, l’annulation est acceptée sans frais supplémentaires.
Si l’annulation intervient moins de 15 jours calendaires avant la date de début de l’évènement ou de la formation, une facturation de 30% du prix de la prestation sera mise en œuvre au titre de frais de désistement.
Si l’annulation intervient alors que l’évènement ou la formation ont déjà commencé, la formation est considérée comme réalisée et 100% du montant est dû, même si la présence du stagiaire ou du groupe n’a pas été effective.
En cas d’absence du stagiaire pendant la formation ou dans le cas où la formation aurait été suivi partiellement, celle-ci reste due dans son intégralité, sauf arrangement particulier fixé dans la convention.

7.2 – Cas de report

Par le Client / stagiaire :
Le Client peut demander le report de la formation à une date ultérieure, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit (courrier ou e-mail).
Report demandé plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation
Le Prestataire accepte le report sans frais supplémentaires. Un nouveau devis ou avenant pourra être émis si nécessaire.
Report demandé moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation
En raison des engagements du Prestataire (réservation de formateur, logistique, frais engagés), une facturation de 30% du prix de la prestation sera mise en œuvre au titre de frais de désistement. Un nouveau devis ou avenant pourra être émis si nécessaire.
Report demandé le jour même ou après le démarrage
La formation est considérée comme réalisée et 100 % du montant est dû, même si la présence du stagiaire ou du groupe n’a pas été effective.
Le nombre de reports acceptés pourra être limité en fonction des contraintes de planification du Prestataire.

7.3 – Passage en distanciel

Dans des circonstances exceptionnelles empêchant la tenue d’une formation en présentiel, l’Organisme se réserve le droit de l’organiser à distance.

ARTICLE 8 – Plateforme LMS

Dans le cadre de ses formations, l’Organisme consent au client l’ouverture d’un accès au service de la plateforme LMS de l’Organisme au profit du stagiaire concerné (droit d’accès aux documents propres à la formation), sauf arrangement particulier fixé dans la convention.
En amont de la formation, l’Organisme transmet à l’utilisateur un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès à la plateforme LMS. Elle l’informe également de la durée d’accès. Les droits d’utilisation de la plateforme LMS sont concédés au seul bénéficiaire de la formation. L’identifiant et le mot de passe sont des informations strictement personnelles et confidentielles. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. En cas de partage constaté de l’accès, l’Organisme se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité ni préavis.
L’Organisme s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès à la plateforme LMS pendant la durée des droits d’utilisation (1 an maximum), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques.
L’Organisme se tient disponible durant ses horaires d’ouverture pour une assistance téléphonique. Aucune maintenance sur site n’est effectuée.

ARTICLE 9 – Modalités de la formation

Le participant s’engage à respecter la démarche qualité de l’Organisme, comprenant notamment :

des émargements par demi-journée de formation,
un test de positionnement en amont de la formation,
une évaluation des acquis et un questionnaire de satisfaction en fin de formation.

Le stagiaire est tenu d’assister à l’intégralité de la formation, de respecter les horaires, de participer aux évaluations, aux travaux demandés.
L’Organisme met à disposition les supports pédagogiques nécessaires (documents, logiciels, accès en ligne). Le Client ou le stagiaire s’engage à en faire un usage uniquement pour sa formation, à ne pas les reproduire ou les diffuser à des tiers sans autorisation.
Pour les formations à distance, le stagiaire s’assure que son matériel (ordinateur, connexion Internet, etc.) est conforme aux prérequis techniques indiqués.
En inter-entreprises, un effectif minimum / maximum peut être requis pour assurer la tenue de la session. Si le nombre minimal de stagiaires n’est pas atteint, l’École peut annuler ou reporter la session sous réserve d’en informer les inscrits dans un délai raisonnable.
En intra-entreprise, le programme pédagogique sera adapté aux besoins exprimés, dans les limites convenues.
À l’issue de toute formation un certificat de réalisation ainsi que la(es) facture(s) seront délivrés.

ARTICLE 10 – Règlement intérieur

Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur en vigueur au sein de l’Organisme.

ARTICLE 11 – Responsabilité, assurances

L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis, mais n’est soumis qu’à une obligation de moyens, sauf dispositions légales contraires.
La responsabilité de l’Organisme ne peut être engagée que pour les dommages directs causés au Client ou au stagiaire, dans la limite du montant total facturé pour la formation concernée. En aucun cas, elle ne saurait couvrir les dommages indirects (perte de profit, dommage d’image, etc.).
Le Client ou stagiaire devra souscrire les assurances nécessaires couvrant les risques liés à sa participation (dommages corporels, matériel, etc.), le cas échéant.

ARTICLE 12 – Propriété des données personnelles – RGPD

Conformément à la réglementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données – RGPD du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés modifiée), l’Organisme collecte et traite les données personnelles des stagiaires et des clients pour les besoins de :

la gestion administrative et pédagogique des formations,
l’établissement des conventions, contrats, attestations et certificat de réalisation,
la facturation et le suivi comptable,
le respect des obligations légales et règlementaires (ex. : transmission aux OPCO, France Travail, URSSAF, certificateur, etc.).

Les données ne sont communiquées à des tiers que dans les cas nécessaires (financeurs, obligations légales).
Les données sont conservées pendant une durée conforme aux exigences légales et réglementaires et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de l’Organisme ou à ses sous-traitants agissant pour son compte dans le cadre strict de la formation.
Le responsable du traitement est l’Organisme, dont le siège est situé à 165 rue Jean Jaurès CS 90050 – 94700 Maisons-Alfort cedex.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :
csallandre@lecolelibrairie.fr
ou par courrier postal à l’attention du DPO – L’École de la Librairie 165 rue Jean Jaurès CS 90050 – 94700 Maisons-Alfort cedex.
En cas de litige, vous avez également la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

ARTICLE 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution temporaire ou définitive de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (incendie, inondation, grève, pandémies, accident, etc.).
En cas de force majeure, la formation pourra être reportée ou suspendue, sans indemnité pour le Client, sauf accord contraire.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus pédagogiques (cours, supports écrits, présentations, outils numériques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Le Client/stagiaire n’acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.
Toute reproduction, diffusion, modification, totale ou partielle, sans autorisation écrite de l’Organisme est interdite.

ARTICLE 15 – Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisme (Tribunal de Créteil – 94), sauf dispositions impératives contraires.
En cas de litige avec un client étranger, la loi française sera la seule applicable.

ARTICLE 16 – Dispositions finales

Les présentes CGV pourront être complétées par des Conditions Particulières pour certaines formations ou modalités spécifiques. En cas de conflit, les Conditions Particulières lient les parties dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes CGV.
Les CGV peuvent être mises à jour périodiquement. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis / convention.

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 19/12/2025